Avertissement
Veuillez noter que la langue officielle de nos Conditions Générales de Vente (CGV), Politique de Confidentialité (PC), et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) est le français.
Les versions fournies en anglais ou dans toute autre langue sont proposées uniquement pour votre commodité. Bien que nous nous efforcions d’assurer des traductions précises, il peut y avoir des divergences ou des erreurs de syntaxe.
Par conséquent, Fype Sàrl n’est pas responsable des mauvaises interprétations ou des problèmes résultant du contenu des traductions. Nous vous recommandons fortement de consulter les documents dans leur version officielle en français pour une compréhension la plus précise.
ARTICLE 1 : APPLICATION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSACTION
1.1 Ces Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») régissent les transactions de produits en ligne à l’adresse URL kickballz.ch , kickballz.fr , kickballz.eu (ci-après : le « Site ») exploité par Fype Sàrl, avec siège social à [adresse complète de votre entreprise], Suisse (ci-après : la « Compagnie »).
1.2 Le Site permet aux consommateurs (ci-après : les « Clients ») d’acquérir en ligne des produits alimentaires (ci-après : les « Produits »).
1.3 Ces Conditions Générales de Vente, les Conditions générales d’Utilisation du Site (ci-après : les « CGU ») et la Politique de Confidentialité (ci-après : « PC ») constituent les fondements du contrat entre les Clients et la Compagnie. En créant un compte client sur le Site, vous attestez avoir lu et compris intégralement ces CGU et vous y conformez sans réserve.
1.4 En acceptant ces CGV, vous confirmez de posséder la capacité juridique nécessaire, ou, si vous représentez une entreprise, avoir l’autorité pour engager cette dernière. Si ce n’est pas le cas, vous êtes interdit de réaliser des transactions via le Site.
1.5 En acceptant les présentes CGV, vous garantissez disposer des ressources financières nécessaires pour couvrir les coûts des Produits commandés et affirmez ne pas être en état de faillite ni en voie de l’être.
1.6 Si ces affirmations s’avèrent fausses, la Compagnie se réserve le droit d’annuler le contrat conclu avec le Client selon les Produits 23 et suivants du Code des obligations suisse (ci-après : « CO »), sans préjudice d’autres droits et recours possibles.
ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT
2.1 Le contrat entre les Clients et la Compagnie est établi dès que le Client accepte ces CGV.
2.2 Les Produits commandés par le Client via le Site seront expédiés uniquement après le règlement complet du montant dû. Si le Client est en retard dans le paiement, la Compagnie peut résilier le contrat sans formalités supplémentaires (art. 214 al. 1 CO).
ARTICLE 3 : RÈGLEMENT DU CLIENT À LA COMPAGNIE
3.1 Les Produits et leurs prix affichés sur le Site sont des propositions faites aux Clients.
3.2 Les prix des Produits disponibles sur le Site sont à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment par la Compagnie.
3.3 Les prix doivent être confirmés par la Compagnie lors de la validation de la commande.
3.4 En procédant au paiement, le Client confirme son accord avec ces CGV, les prix ainsi validés, et le processus contractuel décrit.
3.5 Les paiements par carte de crédit des Clients sont traités via un prestataire de paiement tierce partie, dont les conditions régissent exclusivement ce type de transactions.
3.6 En cas de non-paiement pour des raisons techniques ou de refus de paiement par le Client, la Compagnie ne sera pas en mesure de livrer les Produits.
3.7 Les prix sont affichés en francs suisses (CHF), TVA incluse.
ARTICLE 4 : PROCÉDURE DE COMMANDE EN LIGNE
4.1 Pour bénéficier des Produits proposés sur le Site, le Client doit créer un compte en ligne. Les données personnelles collectées sont protégées conformément à la Politique de Confidentialité de la Compagnie.
4.2 Après la création d’un compte sur le Site, le Client peut passer commande des Produits de son choix, selon la disponibilité des stocks. Les Produits peuvent également être commandés par les Clients utilisant le statut de « Visiteur » non inscrit.
4.3 Les envois des Produits sont possibles uniquement en Suisse et au Liechtenstein, effectués exclusivement via la poste suisse. Les livraisons, selon la possibilité de la Compagnie, sont réalisées par courrier prioritaire.
4.4 Lorsque le total de la Commande dépasse CHF 50.00 (cinquante francs suisses), la livraison est offerte.
4.5 Les commandes réalisées et réglées par les Clients avant 15h sont généralement expédiées le jour même.
4.6 Les retards de livraison, ainsi que les éventuelles pertes de colis, sont de la responsabilité exclusive de la poste suisse, et non de la Compagnie.
ARTICLE 5 : POLITIQUE DE RETOUR DES PRODUITS
5.1 Les retours des Produits sont possibles dans les 30 jours suivant leur réception par le Client, à condition que l’emballage original soit intact et non ouvert.
5.2 Les coûts de retour sont à la charge du Client.
5.3 Aucun retour n’est autorisé pour les Produits en promotion dont le prix a été réduit.
5.4 En cas de retour accepté selon les conditions mentionnées, la Compagnie remboursera le montant total payé, en francs suisses. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend possession physiquement du dernier bien.
6.2 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la Compagnie votre décision de vous rétracter du présent contrat de manière claire et sans équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courriel). Vous pouvez contacter la Compagnie par courriel à l’adresse suivante : info@kickballz.ch
6.3 Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai imparti. Vous devez renvoyer le bien à la Compagnie sans retard excessif, et en tout cas, au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de votre décision de rétractation du contrat. Ce délai est considéré comme respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
6.4 En cas de rétractation de votre part, la Compagnie vous remboursera tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (sauf les frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le standard moins coûteux proposé par nous), sans délai excessif et, en tout cas, au plus tard quatorze jours à partir du jour où nous sommes informés de votre décision. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; ce remboursement ne vous occasionnera pas de frais.
ARTICLE 8 : COMPORTEMENTS INAPPROPRIÉS DES CLIENTS
8.1 La Compagnie ne sera pas responsable des dommages résultant de l’utilisation inappropriée des Produits par les Clients, y compris, mais sans s’y limiter, l’usage excessif ou inadapté des produits, ou la conservation des Produits dans des conditions inadéquates.
ARTICLE 9 : EXCLUSION DE GARANTIE
9.1 La Compagnie offre uniquement les garanties spécifiées dans ces CGV et à condition que les défauts soient notifiés par écrit dans les trois jours ouvrables suivant leur découverte.
9.2 En tout état de cause, la responsabilité de la Compagnie liée aux garanties des Produits vendus ne peut excéder le montant payé par le Client.
ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1 Dans la mesure autorisée par la loi, la Compagnie n’est pas responsable des dommages, qu’ils soient directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation des Produits par les Clients. La responsabilité de la Compagnie pour les dommages directs est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Toute autre responsabilité civile envers les Clients est exclue.
ARTICLE 11 : COMMENTAIRES DES CLIENTS
11.1 Après livraison des Produits, la Compagnie peut demander l’avis des Clients sur les produits achetés, avec leur consentement. Ces avis pourront être publiés sur le Site, à condition d’avoir obtenu l’accord préalable du Client.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
12.1 La Compagnie n’est pas tenue responsable des retards ou de la non-exécution de ses obligations si ces retards ou non-exécutions sont causés par des circonstances hors de son contrôle raisonnable, considérées comme un cas de force majeure.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES
13.1 La Politique de Confidentialité du Site explique comment les données personnelles des Clients sont traitées et protégées.
ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Produits sont la propriété exclusive de la Compagnie. Les Clients s’engagent à ne pas faire usage des marques, droits d’auteur, ou autres droits de propriété intellectuelle de la Compagnie de manière inappropriée.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1 Si une clause de ces CGV est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur. La clause nulle sera interprétée ou remplacée de manière à respecter l’intention originale des parties autant que possible.
15.2 L’omission par la Compagnie de faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
15.3 La Compagnie se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, en notifiant les modifications aux Clients.
ARTICLE 16 : CONTACT
16.1 Pour toute question relative à ces CGV, les Clients peuvent contacter la Compagnie par email à info@kickballz.ch.
ARTICLE 17 : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
17.1 Tous les litiges, différends ou réclamations découlant de ou liés à ces CGV, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur violation ou leur résiliation, ainsi que les réclamations en matière de protection des droits de la concurrence, seront réglés conformément au droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
17.2 Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec ces CGV sera le tribunal compétent du canton où se trouve le siège de la Compagnie. Cependant, la Compagnie se réserve le droit de poursuivre le Client devant le tribunal de son domicile ou tout autre tribunal compétent en vertu de la loi applicable.
ARTICLE 18 : RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR LES TRANSACTIONS INTERNATIONALES
18.1 Pour les Clients résidant hors de Suisse, des règles spécifiques peuvent s’appliquer en fonction des lois locales applicables. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la conformité avec les lois locales lors de l’achat des Produits sur le Site.
18.2 La Compagnie ne garantit pas que les Produits disponibles sur le Site sont appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors de Suisse. Les Clients choisissant d’accéder au Site et d’utiliser ses services depuis d’autres juridictions le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales, dans la mesure où les lois locales sont applicables.
ARTICLE 19 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSACTION
19.1 La Compagnie se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le Site. Les Clients sont encouragés à revoir régulièrement les CGV pour rester informés des mises à jour.
19.2 Si les modifications apportées sont substantielles, la Compagnie s’efforcera d’informer les Clients par un avis sur le Site ou par email. L’utilisation continue du Site par les Clients après de telles modifications constitue leur accord avec les nouvelles CGV.
ARTICLE 20 : INTERPRÉTATION DES TERMES
20.1 Les titres des Produits dans ces CGV sont utilisés pour la commodité et n’affectent pas l’interprétation des termes.
20.2 Si une partie de ces CGV est jugée invalide ou inapplicable par une cour ou un tribunal compétent, cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions de ces CGV.